Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part, l’Association des Administrateurs Territoriaux de France (ci-après dénommée « l’AATF »), association régie par la loi de 1901, dont le siège social est C/O GPSEA, Europarc, 14 rue Le Corbusier, 94046 Créteil et, d’autre part, toute personne (ci-après dénommée « l’acheteur ») souhaitant procéder à une commande (adhésion / ré-adhésion ou encore souscription de l’assurance SMACL) sur le site Internet de l’association. Ces prestations sont décrites et présentées sur le site de l’AATF : https://www.administrateurs-territoriaux.asso.fr/pourquoi-adherer/.

L’AATF se réserve la possibilité de modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. Tarifs

Le prix de la commande est indiqué en euros. L’AATF n’est pas assujettie à la TVA. L’AATF se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix figurant sur le site web le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

3. Commande

L’acheteur qui souhaite adhérer / ré-adhérer ou souscrire à une assurance SMACL, doit renseigner un formulaire en ligne et effectuer le paiement dans les conditions prévues. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir connaissance. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Une attestation d’adhésion sera fournie à l’acheteur dans son espace AATF.

4. Modalités de paiement

Les paiements seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par un système sécurisé mis en place par la CASDEN-Banque Populaire. Par exception, les paiements par chèque pourront être admis et seront envoyés à AATF, C/O GPSEA, Europarc, 14 rue Le Corbusier, 94046 Créteil.

5. Durée de l’adhésion

Les adhésions sont valables pour l’année en cours. Elles débutent au 1er janvier et s’arrêtent au 31 décembre.

6. Responsabilités

L’AATF est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande. Toutefois, l’AATF peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que défini par la Jurisprudence.

7. Données à caractère personnel

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, dit « règlement RGPD », l’AATF conserve ces informations et données dans le respect de ses obligations légales et réglementaires. L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Pour exercer l’un de ces droits, l’acheteur devra écrire à : AATF, C/O GPSEA, Europarc, 14 rue Le Corbusier, 94046 Créteil

8. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défende.